Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet du devis
Le présent devis a pour objet la fourniture de services et conseil.
Le présent devis est à exécution immédiate suivant le calendrier envoyé après signature.

ARTICLE 2 – Modalités de prestation
Les prestations seront réalisées à distance selon un bon de commande suite à un devis convenu entre les parties.
Toute prestation excédant le forfait horaire convenu fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’approbation du client avant le début des travaux additionnels.

ARTICLE 3 – Prix et modalité de paiement
En contrepartie de l’exécution des prestations visées par le devis, le prestataire, percevra la rémunération convenue au devis. Le client s’engage à régler cette rémunération à réception de facture. Les paiements seront effectués par virement bancaire à l’ordre du Prestataire.

ARTICLE 4 – Pénalités de retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser au prestataire des pénalités de retard. Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat. Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Le taux d’intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité de recouvrement de 40 euros TTC sera également exigible en cas de retard de paiement.

ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations définies à l’article 1 du présent contrat, dans les délais et aux conditions prévues par les parties.

Communication et Collaboration
Le Prestataire maintiendra une communication régulière avec le Client afin de tenir ce dernier informé de l’avancement des travaux. Le Prestataire sera disponible pour répondre aux questions du Client et pour discuter de toute préoccupation ou demande spécifique.

Respect des Délais
Le Prestataire respectera les délais convenus pour la réalisation des tâches. En cas de retard ou d’imprévu pouvant affecter les délais convenus, le Prestataire informera immédiatement le Client et fera tout son possible pour minimiser l’impact sur les activités du Client.

Rapports et Suivi
Le Prestataire fournira régulièrement des rapports d’activité au Client, décrivant les travaux réalisés, les progrès accomplis et les résultats obtenus. Ces rapports permettront au Client d’évaluer l’efficacité des services fournis par le Prestataire.

Qualité du Service
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec le plus haut niveau de professionnalisme et d’exactitude. Le Prestataire fera tout son possible pour répondre aux besoins et aux attentes du Client, en fournissant un service de qualité et en cherchant constamment à améliorer ses performances.

ARTICLE 6 – Obligations du client
Pour l’exécution de la prestation, le client doit fournir au prestataire tous les documents nécessaires à l’exécution de sa mission. Le présent contrat ne prendra effet qu’après la mise à disposition pleine et entière de ces éléments. En cas de retard de la mise à disposition, le prestataire bénéficiera du même délai de retard dans l’exécutions de sa prestation.
Fourniture d’Informations
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents, et accès nécessaires à l’exécution des tâches convenues. Cela inclut, sans s’y limiter, les données administratives et comptables pertinentes pour l’accomplissement de ses services.
Collaboration Active
Le Client collaborera activement avec le Prestataire en répondant aux demandes de renseignements, en fournissant des instructions claires et en approuvant les travaux réalisés dans les délais convenus. Le Client s’engage également à faciliter la communication et la coordination avec les parties concernées au sein de son organisation.
Respect des Engagements
Le Client respectera les engagements pris dans le cadre du présent contrat, y compris les délais de paiement convenus et toute autre condition spécifique discutée et acceptée mutuellement. Le Client notifiera immédiatement le Prestataire de tout changement ou problème pouvant affecter la prestation des services.
Respect des Lois et Règlements
Le Client respectera toutes les lois, réglementations et normes applicables dans le cadre de ses activités commerciales, y compris celles relatives à la protection des données, à la confidentialité et à la sécurité de l’information.
ARTICLE 7 – Force majeure
La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
La force majeure correspond à tout événement empêchant inévitablement l’’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au contrôle de la partie qui en est victime.
Dans ces cas, la partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie immédiatement.
L’exécution du contrat sera alors suspendue jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine de la force majeure.
A défaut, si l’événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 8 – Exonération de responsabilité du prestataire
Le Prestataire agissant en tant qu’assistant de gestion administrative et commerciale fournit des services de support et d’assistance au Client dans le cadre de ses activités. Le Prestataire s’engage à exercer ses fonctions avec le plus grand professionnalisme et diligence.
Cependant, le Prestataire ne peut garantir les résultats spécifiques des services fournis, ni assumer de responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation des informations ou des conseils fournis dans le cadre de ses prestations.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises sur la base des informations fournies ou des services rendus. Le Client est seul responsable de la gestion et de la direction de ses propres affaires.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de préjudice de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les pertes financières, les interruptions d’activité, les pertes de données, les réclamations de tiers ou tout autre dommage indirect, résultant de l’utilisation des services fournis.
Le Client reconnaît également que le Prestataire ne peut pas garantir la disponibilité continue et ininterrompue de ses services en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les pannes techniques, les pannes de réseau, les interruptions de service Internet, ou tout autre événement hors de son contrôle.
En conséquence, le Client accepte d’exonérer le Prestataire, agents, et partenaires, de toute responsabilité découlant de ou liée à l’utilisation des services fournis, dans les limites permises par la loi.
Cette clause d’exonération de responsabilité survivra à la résiliation ou à l’expiration du contrat de prestation de services.

ARTICLE 9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations du Client auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.
Ne constituent pas des informations confidentielles :

Les informations connues antérieurement par le prestataire ou le client

Les informations obtenues licitement auprès des tiers

Les informations devant être obligatoirement divulguées en vertu d’une loi ou d’un règlement.

ARTICLE 10 – Résiliation du contrat :
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable. En cas de résiliation, le client s’engage à régler les prestations de services déjà fournies par le secrétaire indépendant.

ARTICLE 11 – Cession du contrat
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, les droits et obligations de ce dernier, résultants du présent contrat ne pourront être transférés sans l’accord préalable du client.

ARTICLE 12 – Médiation
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat, les parties devront avant de saisir le juge, soumettre leur différend à un médiateur.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d’un médiateur.
Si les parties, ne s’entendent pas sur le nom du médiateur, une partie pourra saisir le juge afin que celui-ci en désigne un.
La prescription sera suspendue à compter de la mise en oeuvre du processus de médiation.
La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.

ARTICLE 13 – Juridiction compétente
Tous les litiges relatifs au présent contrat, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation leurs conséquences, seront soumis au tribunal de Bordeaux.

ARTICLE 14 – Loi Applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.